← CodexAI/

SIREN 513 292 706

SIREN

LUZ

513 292 706 ALES

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

689c1c098b0dfb226fe66e38

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 août 2025

Voir →

Cour d'Appel

67f750c26527a11effc4b77f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67874f33d61a5c2f4aa366ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67874f33d61a5c2f4aa366f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6708c053445a086e2bcee08f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6708c053445a086e2bcee089

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66c8261e5372bffe825630f9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 août 2024

Voir →

Cour d'Appel

66b45fa1c979aae19b191cf0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 août 2024

Voir →

Cour d'Appel

66a33c3b02a12a235bae6e64

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177dade5d80f0008c2e870

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177dade5d80f0008c2e874

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6549e325bc1a528318e0979f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

651fa5b3c601f08318991939

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

644a1297656d26d0f8b57f42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

642fb794cece1704f5747933

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63b7cdb86b63637c907b7ccb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

635b7210b201587f74be03b5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62df8568f7f152a44182887f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

6297038b7c2a1fa9d444262e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

626b817fd1fb03057d9a5210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2022

Voir →