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SIREN 903 532 612

SIREN

903 532 612

903 532 612

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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BASSE

Greffe du Tribunal de Commerce d'albi · Le Ségur · 21/10/2025

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BASSE

Greffe du Tribunal de Commerce d'albi · Le Ségur · 28/06/2024

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BASSE

Greffe du Tribunal de Commerce d'albi · Le Ségur · 17/05/2024

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BASSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI · Le Ségur · 29/09/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA54

DCA_24NC02409_20260430

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30 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA03797_20260210

ADD - Expertise / Médiation

10 février 2026

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Cour d'Appel

697b0e71cdc6046d47129023

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732c52cdc6046d4765111f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f3229d48e010cf6a8cd5e9

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17 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157874e929a9d8fa420f

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867638fa9510a2e90cf2514

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d4fcf40727a0043bc80

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af43b5ff6e72c961243e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

678750b8892c83ef59be5a45

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85bea4ff9ec259c097a6

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6696bc889a603a692911c6b1

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2a05d6f7f678d495ee

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eafca0de54ff609f7f40

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e27be74459e0c7ecea4b

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662952b0204c0caeeb993d86

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36bae8c0355000835f68e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d0bfe12c85000874add5

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06a3d0451e8318d0ea62

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

653a0644d0451e8318d0e927

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20 octobre 2023

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