Code de procédure civile — articles et textes de loi
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Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
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Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
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L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
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L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignement…
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La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
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En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'actio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
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La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
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Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
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Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
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Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
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L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
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L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
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Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
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La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
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Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
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