Elle déclare que le congé pour vente délivré ne fait pas état du contrat présenté par Monsieur [A] dans ses premières écritures, seule la sommation interpellative étant visée, qu'il n'est donc pas valable

[G] [X] une sommation interpellative, d'avoir à décliner immédiatement et sans délai l'identité de l'ensemble des occupants, communiquer la date à laquelle il est entré dans les lieux, communiquer le bail

payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros TTC, au titre des frais de recouvrement, DIRE que l'ensemble de ces sommes porteront intérêts légaux majorés de 5 points courant à compter de la sommation

[J] [S] le 21 février 2020 cette signification incluant la mention suivante «'sommation à M.

La sommation d' un tiers est inefficace à faire courir ces intérêts, - que la chose vendue n' est pas frugifère.

A B, à Me Huille-Eraud, en sa qualité de liquidateur de la société Groupe Weisrock Bâtiment, à la Selarl Gauthier-Sohm, en sa qualité de liquidateur de la société Cerima, à la société Qualiconsult et à

Le 13 février 2024, elle a fait délivrer à société Smiles and Cream [A] une sommation d'avoir à remettre en état des locaux loués en rebouchant l'ouverture réalisée.

des 09 août 2017 et 31 juillet 2017, constater la validité des sommations des 09 aout 2017 et 31 juillet 2017, constater que les consorts [F] n'ont pas déféré suite à la sommation et qu'ils seront contraints

d'avoir à restituer le montant des pensions alimentaires perçues à compter du 12 septembre 2000, laquelle sommation n'a pas été exécutée par Mme Z..., ce qui l'a contraint à saisir le Tribunal d'Instance

d'avoir à restituer le montant des pensions alimentaires perçues à compter du 12 septembre 2000, laquelle sommation n'a pas été exécutée par Mme Z..., ce qui l'a contraint à saisir le Tribunal d'Instance

Elle fait valoir que les sommations faites à l'EHPAD dans lequel réside M.

* En réponse à cette sommation, le conseil de la Société RV LUNEL et FLB DISTRIBUTION adressait un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2006 à la Société LOCADIA dans

[R] a fait délivrer une nouvelle sommation à Mme [P] lui reprochant de ne pas avoir repris son contact comme elle l'avait indiqué le 29 juillet dans sa réponse à la sommation et la sommant de lui laisser

Mme [B] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, en soutenant, d'une part, que le bailleur ne lui avait pas fait délivrer la sommation prévue au contrat de bail préalablement à l'engagement

La société Interprofessionnelle de la Région Parisienne expose qu'une sommation de restituer les lieux a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2023 à M.

[J] à lui payer la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, date de la sommation de payer, - condamner M.

de payer du 31 mai 1996 ; [* 3.299,60 Francs au titre de l'indemnité légal de 8 % avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; *] la somme de 537,48 Francs à titre

suspensives ne se réaliseraient pas pour cette date (…), que dans le cas où les conditions suspensives étant réalisées, l'acquéreur ne régulariserait pas l'acte de vente dans les huit jours de la sommation