En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

Par conclusions notifiées le 8 mars 2022, Mme [H] [R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 521 et 523 du code de procédure civile, à titre principal, débouter Mme [

DUVIGNAU MATÉRIAUX a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président à Madame Laëtitia X...aux fins de voir, sur le fondement des articles 12, 14 et 15, ainsi que 517 à 522, 523 et

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines

517 à 522.

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L.521-3 () sont rendues en dernier ressort ". 2.

517 à 522.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

[I] sollicite : - la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile, - la condamnation de la société à lui payer les sommes de 1 000 euros sur le

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.