Ce n'est qu'après que l'autorité préfectorale a demandé aux gendarmes de procéder à la notification de sa décision de placement en rétention.

La commission rappelle que, si la délibération demandée n'est pas en possession de l'autorité préfectorale, cette dernière se trouve dans l'obligation de transmettre la demande de communication aux services

En délivrant un titre de séjour à Mme C B épouse D, l'autorité préfectorale a pris une nouvelle décision et a donc procédé au réexamen de la situation ainsi qu'il lui était enjoint, de sorte que l'arrêt

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder

Or, en l'espèce l'autorité préfectorale a de nouveau fixé comme pays de destination le pays de nationalité de M.

Il souligne ainsi que la demande de reconnaissance adressée aux autorités marocaines datant du 14 mars 2023 sans effet, l'autorité préfectorale aurait dû entamer des demandes auprès des autorités algériennes

tunisiennes à ne pas le reconnaître comme étant l'un de leurs ressortissants ou à ne plus répondre aux sollicitations de l'autorité préfectorale, comme l'a relevé le juge des libertés et de la détention

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de 'résidence effective' soit néanmoins insuffisante pour accorder

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne

Toutefois, l'autorité préfectorale a précisé dans sa requête, et en justifie, que, le 29 juin 2023, elle a adressé une lettre de demande de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes, doublé

Les arrêtés attaqués énoncent de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où

son appel, demande que soit constatée la nullité de l'arrêté de placement en rétention, au motif qu'aucune diligence complémentaire, relative à l'état de santé de Monsieur [D], n'a été menée par l'autorité

que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

En conséquence il n'est pas démontré d'erreur d'appréciation de la part de l'autorité préfectorale.

A L'AUDIENCE Le conseil de [I] [H] a repris et développé à l'audience les moyens de son acte d'appel faisant observer que si l'autorité préfectorale a relancé à de multiples reprises les autorités Italiennes

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Actuellement, tant l'autorité préfectorale que l'autorité judiciaire ne connaissent pas l'identité réelle de Monsieur [D] ' [B].

Sur l'erreur d'appréciation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention