Le nom est une erreur de leur part, j'ai pris un avocat. J'ai de la famille en France.

A ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant sa titularisation.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère

D, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour de rejeter la requête et, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais, d'autre part, d'enjoindre au préfet

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste

[M] [Y] estime que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation, puisqu'il est hébergé par frère, [U] [Y] au [Adresse 3] à [Localité 8], ce dont

d'appréciation en considérant que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

A E B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des motifs qui ont justifiés

Par suite, le maire a pu considérer, sans erreur d'appréciation, sans commettre d’erreur de fait et sans entacher son arrêté de discrimination, qu’il porterait atteinte et compromettrait l’objectif particulier

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; . cette décision est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation

Il explique qu'il est jeune, qu'il a fait une erreur et qu'il peut être hébergé par son frère qui porte le nom de famille de leur mère.

[H] n'a pas demandé à comparaître.

A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation, ni d'erreurs de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

Il reproche au premier juge d'avoir retenu une erreur manifeste d'appréciation à raison des doutes émis par l'autorité administrative sur les garanties de représentation mises en avant par [C] [P] Le

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de

eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence d'examen particulier de sa situation ; - les articles L. 423-23 du code de