'EXPLOC', ne visait pas l'expulsion du locataire.

Ce commandement étant resté vain, le bailleur a assigné son locataire le 15 février 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Guéret pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Après expulsion des locataires, la propriétaire trouvant son logement fortement dégradé a fait établir devis des réparations par la société VALENTIN qui s'élève à 49. 789, 93 euros TTC.

Y... des échéances concernant l'arriéré ainsi que le loyer courant, il puisse, sans autre avis ni procédure, procéder à l'expulsion du locataire du fait de la clause résolutoire qui reprendra plein effet

[G] le 27 octobre 2020 concernant le bien à usage d'habitation sis [Adresse 4], - débouté, par voie de conséquence, Mme [K] de ses demandes aux fins d'expulsion du locataire, de fixation et de condamnation

X... et Mme B... devant le tribunal d'instance, au fond, aux fins de voir constater la résiliation du bail et prononcer la condamnation des locataires à payer l'arriéré locatif.

M] à payer à la société DMPR la somme provisionnelle de 7 506,18 euros, au titre de l'arriéré au 1er août 2022, Constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 29 septembre 2021, Ordonné l'expulsion

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire a notamment: - constaté la non décence du logement, - prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire, - rejeté les demandes

De plus l'assignation délivrée le 26 août 2008 à la personne du locataire vaut sommation de payer.

jugement du juge des contentieux de la protection dès lors que la bailleresse ne sollicite plus, à hauteur de cour et dans le dernier état de ses conclusions, la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir constater l'existence de troubles de voisinage, prononcer la résiliation du bail et obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'expulsion

* * * Par ordonnance de référé en date du 3 mai 2022 le Tribunal Judiciaire de Béziers a constaté la résolution du bail liant les parties et ordonné en tant que de besoin l'expulsion du locataire

le tribunal a : -écarté l'existence de la prétendue résiliation du bail par congé donné par Mme [J], faute de preuve suffisante, -constaté la résiliation du bail au 24 août 2020, -ordonné l'expulsion

devant le juge des référés du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie par acte d'huissier du 13 mars 2019 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion

indemnités d'occupation arrêtés au 5 octobre 2022, constaté que les baux respectivement d'habitation et de location du garage liant les parties étaient résiliés depuis le 21 octobre 2020 et ordonné l'expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a notamment, par jugement réputé contradictoire du 06/12/2023 : - constaté la résiliation du bail à la date du 31/08/2022 et ordonné l'expulsion

Saïda épouse X... n'ont pas respecté leurs obligations de locataires en dégradant les parties communes, en étant à l'origine de nuisances sonores, en jetant par la fenêtre des aliments et en menaçant de

PLP-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

La SCI Dynapierre avait fait délivrer à ses locataires, un congé pour motif réel et sérieux le 1 août 2008 pour le 14 février 2009.