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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687434

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

et la date de chaque versement indu et où avant la notification de l'indu proprement dit, le contrôle s'est déroulé de manière parfaitement contradictoire conformément au guide de contrôle externe régional

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64af98c4049d5c05db1730ae

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 4] à verser à M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d66475a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] a sollicité une remise de dette devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 4 février 2020, a rejeté son recours compte de la nature de l'indu, lié à une mauvaise déclaration,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Compte 440021186 : Seul est versé le listing des indus de la CPAM.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f2bcdc6046d472e3ce5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] a contesté le bien fondé de cet indu auprès de la commission de recours amiable qui, lors de sa réunion du 29 juin 2020, a confirmé le bien-fondé de l'indu de 4 545,16 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd64605

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le professionnel de santé a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) d'une contestation de l'indu. Par décision du 07 septembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

indu.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[C] demande à la cour de: * confirmer le jugement entrepris sur la période du 17 mars au 12 avril 2015, en ce qu'il a annulé l'indu correspondant aux indemnités journalières versées sur cette période,

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a28d2fa6fd0f80406e6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Contestant cet indu, l'assuré a saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, devenu le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b6a81daa831884f666

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : A l'occasion d'un contrôle de situation diligenté par les services de la CAF, Madame [W] [R] [H] s'est vue notifier des indus correspondant à des prestations versées pour les périodes

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee094ac6088318da110c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

aux pénalités financières, et expose avoir contesté la notification d'indu datée du 8 mars 2022 pour un montant de 89 966.50 euros en saisissant la commission de recours amiable qui a accusé réception

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fd9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

B/ Sur l'irrégularité tirée de l'absence des dates de versements des indus : L'intéressé fait valoir que la mise en demeure ne comporte pas la date des versements indus donnant lieu à recouvrement contrairement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 27 mars 2015, elle l'a informé des suites qu'elle entendait y donner, à savoir la récupération d'indus et la saisine de la commission des pénalités financières.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelante conteste également le principe même de la facturation de commissions de mouvement au motif que sont exonérés de telles commissions les mouvements initiés par la banque elle-même (agios, remboursements

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d0f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Contestant la décision de révision de sa pension et le bien-fondé de l'indu notifié, M. [K] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettre datée du 12 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d7fd747070c4af3622

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La SA GIBIL a contesté devant la commission de recours amiable le redressement qui a été confirmé respectivement par décision du 22 décembre 2004, par ladite commission et le 12 juin 2006 par le Tribunal

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7fee704a005d1ed6fee

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le professionnel de santé demande à la Cour de : - infirmer le jugement ; - déclarer recevable et bien fondé sa contestation de l'indu ; - annuler l'ensemble de la procédure, la notification d'indu

Source officielle

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