JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire en date du 10 décembre 2024 pour l'audience du 6 mai 2025 avec clôture le 15 avril 2025.

Ils soutiennent qu'il n'existait aucun motif, au sens de l'article 905 du code de procédure civile, permettant de fixer l'affaire à bref délai, que la décision de fixation à bref délai est entachée d'illégalité

social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

INES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° ,1 page) Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président, Assisté de Aurelie

de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 2598 SIP DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Dans ces conditions, la délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont relève M. X se disant [F] [P] n'est pas démontrée.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 N° 2023/0051 Rôle N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUEX Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 N° 2023/1087 Rôle N° RG 23/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWX4 Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/453 N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3S5 Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1045 N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNKK Copie conforme

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M.

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont M. 

La longueur de l'instruction de ce dossier ne garantit aucunement cette délivrance des documents de voyage à brève échéance.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

Ces éléments de motivation sont par ailleurs corroborés par la réponse du Centre de Coopération Policière et Douanière de [Localité 4] du 6 octobre 2023 (PJ 15) informant que l'intéressé n'est titulaire

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M.

Un mémoire en observations a été enregistré le 9 février 2024, présenté pour le syndicat mixte du bassin de la Brenne.