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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
Décembre 2022 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/02193 APPELANT : Monsieur [X] [D] [C] chez Monsieur [Y] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Patrice BACQUEROT
18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
la créance indemnitaire due à chaque salarié conformément aux dispositions de l'artiche L 1235-11 alinéa 2 du code du travail à 12 mois de salaire soit 19443,36 euros, Subsidiairement, - dire et juger
1re chambre sociale
633e700bf8faf13e2e973d52
5 octobre 2022
de travail dissimulé telle qu'elle est définie par l'article L. 8221-5 du Code du travail ; - dire et juger qu'il a subi un préjudice du fait du non-respect par la S.A.S.
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd2d9
18 février 2021
est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; - dire et juger que l'application des
1ère Chambre civile
65a77ce18121050008662b7f
16 janvier 2024
DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [S] née le 03 Décembre 1981 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me GARCIA substituant Me Marc BACLET
Chambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
la société Boulangerie Leila Azzouz demande à la cour de : A titre principal : - infirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 4 avril 2023 dans toutes ses dispositions, - juger
8ème chambre
64a66054bbd03a05db965265
5 juillet 2023
[O] [R] de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, JUGER Mme [T] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828630
21 juillet 2022
l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant droit ; Voir réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre principal, - Dire et juger
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd23
2 octobre 2025
recevables et bien fondés en leur appel, à titre principal, - juger qu'il n'y pas lieu à résolution de la vente et à restitution du prix de vente aux acheteurs, - débouter les époux [L] du surplus
67ef71558d5c08d4a262e522
3 avril 2025
MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS,
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e527
12 mai 2022
que la clause d'exclusion de garantie doit être écartée, - JUGER que Monsieur [D] doit sa garantie des vices cachés, - Le CONDAMNER - au paiement de 76 184.00 euros au titre des travaux de réfection
63cb92b49c02507c9078dca7
19 janvier 2023
Statuant à nouveau : - dire et juger recevable l'action diligentée par les époux [B] à l'encontre de Mme [M].
11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
Représentant : Me Eric DI CONSTANZO et Me Sarah BALLUET, avocats au barreau de ROUEN de la SELARL ACT'AVOCATS substitué par Me Julien LEMAIRE, avocate au barreau de ROUEN, de la SELARL ACT'AVOCATS
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
, qui avait édifié son mur préalablement et conformément au plan de bornage établi entre les parties, 'dire et juger qu'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est acquise à son profit, le mur
3ème Chambre Commerciale
650bde7fbeee0f8318b971dd
5 septembre 2023
chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87905
17 février 2005
ATLANTIS PARTICIPATION Parc d'activités du Baconnet 69700 MONTAGNY Représentée par Me LAMBERT VERNAY, Avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean-Pierre X...
Pôle 1 - Chambre 8
63cb93129c02507c9078de1d
20 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : juger irrecevable et, en tout état de cause, infondée la société Medary
1ère Chambre
659e48ac553798000884734e
9 janvier 2024
Et statuant à nouveau : - condamner Madame [X] [S] à payer 3 000,00 euros de dommages et intérêts à Monsieur [A] en réparation de son préjudice moral et matériel, A titre subsidiaire : - dire et juger
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
certificat établi par le maître d''uvre pour l'appréciation des événements constituant une cause légitime de retard de livraison présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite ; -JUGER
Chambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5b
24 juillet 2025
infirmer le jugement s'agissant de l'astreinte, Statuant à nouveau, - ordonner cette remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger
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