siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2] INTIME Nous, Michelle SALVAN

[K] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, F.

APPELANT Association CROIX ROUGE FRANCAISE, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME Nous, Michelle SALVAN

EXPRO, JCP de CAEN du 08 Novembre 2022  Monsieur [S] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23638 Représenté par Me Pierre

Par conséquent, la procédure prévue à l'accord Safran sur la prévention et la protection des salariés contre les actes de harcèlement et de violences au travail du 4 juin 2013 a été mise en 'uvre.

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération '.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la « règlementation interne à l'établissement », concernant le centre de détention de Val de Reuil, prévoyant la règle de l'octroi d'un salon

Un visa au titre de la réunification familiale a été sollicité pour ses enfants allégués, F H G, née le 2 avril 1994, L H M, né le 6 août 1995, Salma H J, née le 14 avril 1997, N H O, né le 7 décembre

LE FOURNIL DE SALMA Représentant : Me François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L.

novembre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/308 rendu le 22 juin 2017 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (2ème Chambre), statuant sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SALON

D É C I D E : Article 1er : La requête du comité d'établissement de Safran SA du Pôle support et services est rejetée.

C.G.P.P., demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Michelle SALVAN

C.G.P.P., demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Michelle SALVAN

C.G.P.P., demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Michelle SALVAN

C.G.P.P., demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Michelle SALVAN

qu'ès qualités de représentante légale de [S] [F] née le 25.10.2010 et [P] [F], née le 30.09.2007, domiciliés même adresse Mme [B] [F] S.A.S. [8] S.A. [4] Caisse [6] Intimés Nous, Michelle SALVAN

[E] [D] Intimé Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de

du Tribunal Judiciaire de GRASSE, sis [Adresse 4] à BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (06410) Intimée Organisme [Adresse 9] [Localité 10] Partie intervenante ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN