LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représentépar Maître Hedi RAHMOUNI, cabinet Actis, barreau de Créteil PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

[I] [K] ; Vu l'appel interjeté par M.

[P] [J] ; Vu l'appel interjeté par M.

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

[R] [O] ; Vu l'appel interjeté par M.

[U] [E] ; Vu l'appel interjeté par M.

civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

l'appel est limité.

[V] [Y] ; Vu l'appel interjeté par M.

[H] [P] ; Vu l'appel interjeté par M.

dispose que, dans ce cas, le jugement du juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel.

[R] a procédé à un 'appel total'.

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

[G] [V] ; Vu l'appel interjeté par M.

[C] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

[Y] [M] ; Vu l'appel interjeté par M.