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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
mobilisables, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Déclarer la concluante bien fondée à invoquer, en cas de condamnation sur le volet des garanties facultatives, l'application des limites
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e590
9 avril 2024
dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée parla SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d'ANNECY Me [T] [I] En qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée
6035d1bfc8168d38b3146c53
19 février 2016
l'AUXILIAIRE : 20%, . la SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ garantie par la MAF : 5%; - Dit que dans leurs recours entre eux les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs dans les limites
6035984633d634bc82c34ab3
25 mars 2016
Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limite
1ere Chambre
5fd8763992574b2eb06638b5
8 décembre 2020
Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes, en faisant valoir que la police souscrite auprès d'elle par la société [...] n'a pris effet que le 1er janvier 2005 alors que les travaux en l'espèce
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
Vu l'article 1134 du code civil, et les pièces versées, -juger qu'elle ne saurait être condamnée à garantie que dans les limites de la police d'assurance de responsabilité civile n°3.256.905, a effet
61629f6b35a5d4e0c2ddc965
15 mai 2013
aux époux [JC] et à madame [J], rejeté, à l'exception de la demande contre la société MAF sur le fondement de la TRC, et dans les limites de cette police, les actions récursoires de la SCI LE DOME faute
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bd
23 juillet 2025
encore, * Sur les investissements souscrits postérieurement au 1er janvier 2013, et présentés par la société Axxo Patrimoine Conseil en sa qualité de mandataire de la société Art Courtage, sur les limites
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
variation du coût de la construction publié parl'INSEE , au titre du des travaux pour le pavillon du [Adresse 6] étant précisé que les garanties s'appliqueront s'agissant de la MACIF dans les termes et limites
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
: - confirmer le jugement déféré, - dire et juger non établies les causes et origine de l'incendie, - la mettre en conséquence hors de cause, - dire qu'elle ne peut être tenue que dans les strictes limites
6881beb853f7f060d28c78bf
subsidiaire, Sur les investissements souscrits postérieurement au 1er janvier 2013, et présentés par la société Axxo Patrimoine Conseil en sa qualité de mandataire de la société Art Courtage, sur les limites
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
subsidiaire, -juger qu'en sa qualité d'assureur d'AEVM elle ne sera tenue qu'à hauteur de 5% du montant des dommages, En tout état de cause, - [constater] que MMA IARD ne sera tenue que dans les limites
60339b4aa5acb5500b059245
12 mai 2017
solidum Monsieur [I] [O], Madame [C] [O] et la MAF à verser à Madame [A] [G] la somme de 35 252,80 euros à titre de dommage-intérêts ; -dit que la garantie de la MAF s'appliquera dans les termes et limites
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49496
2 juillet 2024
[D] [L] et la société Flexxcoat, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre
616359d71416be03751aa415
19 novembre 2010
compter du 7 mars 2008, -condamné la société anonyme AXA France IARD à garantir la société anonyme Parigest de la condamnation ci-dessus prononcée à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
- La MMA assureur décennal de TRAVISOL devait sa garantie au titre des dommages matériels, sans limitation, avec les limitations prévues à sa police pour les dommages immatériels soit : 243.918,40 euros
4ème Chambre
65b36c628c0355000835f6e8
25 janvier 2024
la société Le Beaufort et la société DEP35 sont tenues in solidum à indemniser la SCI du 14 D de ses préjudices ; - dit que la garantie de la société Allianz Iard est mobilisable dans les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 1
69d09f3ecdc6046d4710c122
3 avril 2026
procédure civile, indemnité comprenant les frais d'assistance technique à expertise; - précisé que les condamnations prononcées ci-dessus à l'encontre de la société Axa France lard le sont dans la limite
6363685537e31b7f744449da
2 novembre 2022
et assureur CNR de la société HABITAT, les consorts [Z] ès qualités d'héritiers de Monsieur [I] [Z], a société DUMEZ et la SMABTP à les garantir de toute condamnation, - prendre acte des termes et limites
659e488c553798000884733e
9 janvier 2024
- condamné la compagnie Generali IARD à garantir son assuré, la société Keller fondations spéciales des condamnations mise à sa charge ; - dit que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites
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