refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document portant indication des sommes dues à l'Etat par la ville de Fréjus, en cas d'urbanisation de l'ancienne base

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

[T] à 20 %, compte tenu d'une « asbestose avec fibrose pulmonaire justifiant une incapacité permanente indemnisant l'incapacité fonctionnelle à la date du 30/03/2019 selon le paragraphe 6.9.2 du barème

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023 Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de

déclaration d'appel du 28 Octobre 2021 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [I] [C] Lotissement Louis Chaix 6, Allée Cabanon de Cordeil 26200 Montélimar Représenté par Me Vincent BARD

qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [4], ayant son siège, [Adresse 6] suivant jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 24 février 2021 Représentée par Me Alexandre BAREGE

social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 10 février 2023 Désistement Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [6] ; - Me [J] [C] ; - [5] ; Copie exécutoire à : - Me Mylène BARRERE

EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 13 janvier 2023 N° RG : 21/00801 Désistement Copie certifiée conforme à : - [5] ; - Me Mylène BARRERE ; - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES... ; Copie

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 décembre 2023 N° RG : 23/00790 Désistement Copie certifiée conforme à : - [5] ; - Me Mylène BARRERE

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 décembre 2023 N° RG : 23/00790 Désistement Copie certifiée conforme à : - [5] ; - Me Mylène BARRERE

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 24 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000154 APPELANTE Mme [D] [U] décédée le 07/12/2023 Représentée par Me Alexandre BAREGE

Sur la base du coefficient de 26.301 applicable à une femme âgée de 61 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux

par une réaction névrotico-dépressive de type sinistrose et des lombo-radiculopathies droites persistantes ; - concernant les séquelles anatomiques, le taux a été apprécié en fonction du § 3.2 du barème

A cet égard, le chapitre 1.2 du barème indicatif d'invalidité auquel se réfère l'article R. 431-32 du code de la sécurité sociale, prévoit : Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

[W] [D], salarié de la société, une indemnité déterminée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15 % , en raison des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par ce

Selon le barème 1.1.2, l'attribution d'un taux IPP de 10% à 15% implique une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante.

[O] fixée au 12 juin 2018, suite à sa maladie professionnelle au regard du barème indicatif applicable, En tout état de cause, - condamner la société aux dépens.

permanente partielle le plus adapté aux séquelles subsistant au jour de la consolidation de l'état de santé de la salariée fixée au 12 janvier 2020, suite à sa maladie professionnelle, au regard du barème