AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Avis
CADA:20171096
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle
Source officielle