LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Le médecin certifie que : 'Ses troubles rendent impossible son consentement et son état de santé présente une situation d'urgence au regard du risque grave à l'intégrité de la personne ce qui impose des

Ces troubles présentent un risque grave d'atteinte à l'intégralité du malade et rendent impossible son consentement.

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 7] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE L'[Localité 3] DE [Localité 8] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

améliorer la conscience des troubles.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

L'absence de troubles décelables correspond à un taux de 0 % et les troubles légers à 20 %. 3. Il résulte de l'instruction que le 1er août 1971, lors d'une opération extérieure au Tchad, M.

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2019, Mme [P] a été licenciée pour faute grave.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [W] [S] épouse [E] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, 2°/ M.

[M] [V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [R] [D] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate

[Adresse 10] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites TUTEUR Association APOGE demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 04

de Caen PARTIES INTERVENANTES : - Le directeur du centre hospitalier EPSM [Adresse 1] Non comparant - Le préfet -ARS- Non comparant - ATC 14 Non comparant LE MINISTERE PUBLIC

[I] son licenciement pour faute grave.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

mentaux nécessitant des soins et d'autre part que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il présentait une anosognosie des troubles majeure avec non adhésion aux soins.

mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [O] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer