incluant la dette de loyer dès lors que le juge ne s'est pas définitivement prononcé.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 436,45 euros jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné en outre le locataire sortant à payer la somme de 2.827,32 euros au titre de la dette

du 10 juillet 1965, , * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Autorisé Mme [U] [M] à s'acquitter de sa dette

Le 25 février 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [M] sur une durée de 84 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 195 euros, vu ses ressources (2 093

Le 28 décembre 2017, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 45 mois . Statuant par décision du 6 septembre 2018, à la suite de la contestation de M.

Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 24 mois. Dit que les mesures seraient subordonnées à la vente amiable de la résidence principale.

le paiement des échéances courantes, de sorte que la dette locative est stabilisée depuis plus d'un an ; subsidiairement, il demande que lui soient accordés 36 mois de délai de paiement eu égard à son

[P] [G] non déclarées et des fausses déclarations au titre des dettes.

Elle ajoute qu'il ne s'agit nullement d'une sûreté personnelle mais d'une substitution de débiteur en vue d'un règlement partiel d'une dette.

[H] les plus larges délais de paiement afin d'apurer sa dette locative ; - autoriser M.

envers certains fournisseurs, de dettes de loyers et de dettes sociales, - après le premier rendez-vous, le dirigeant s'est montré défaillant, - la Sarl [R] Immobilier n'a pas communiqué ses comptes

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Jusqu'à cette date, leur dette s'est accrue pour s'établir à la somme de 3.230,34 euros selon décompte arrêté au 28 juin 2023.

[E] et Mme [U] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 29 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront

locative et a repris le paiement des loyers courants ; En conséquence, accorder rétroactivement à la société La Cascade d'Eden Paris un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette accusée (sic

Un plan d'apurement d'une dette locative de 12 040 euros en 5 mensualités de 2 000 euros et une 6ème mensualité de 2 040 euros a été homologué par ordonnance de référé en date du 2 novembre 2021.

1295 ' avec un taux d'intérêt de 0'%, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 45'964,24 '.

sociale, à savoir une dette coopérative à l'égard de tiers ; au surplus, la dette considérée n'existait pas au moment de son départ de la coopérative, la [7] ne lui ayant réclamé le remboursement de l'achat