Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

De plus l'article 373-2-9 alinéas 1er et 2 du code civil dispose notamment : " (...)

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

786 du Code de Procédure Civile).

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : En application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

Il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 000 euros.

388-1 du code civil.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance MAAF Assurances à payer à la compagnie Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants