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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b1
9 octobre 2024
Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108abbf9fd47c90a13a0c
12 janvier 2023
L'employeur soutient, sur la base de l'avis de son médecin conseil, que le taux de 16 % est surévalué.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa596c601f08318991841
5 octobre 2023
Elle conteste avoir un devoir de conseil et souligne qu'elle n'a qu'un devoir de mise en garde.
63c108aabf9fd47c90a13a04
Elle soutient que le taux de 15 % a été correctement évalué tant par le médecin conseil du service de contrôle médical que par le médecin consulté par la juridiction de première instance, ce taux apparaissant
63c108a9bf9fd47c90a139fa
Elle soutient que l'évaluation du taux médical d'incapacité permanente partielle par le médecin du service de contrôle médical, confirmée par le médecin consulté par la juridiction de première instance
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58f
22 novembre 2007
Simone TORRES-FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE Grosse délivrée le : à : réf ***** Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Janvier 2007 enregistré au répertoire général
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbd
5 mai 2022
Pôle 4 - Chambre 11
60234a66a0c6903ab722ed51
8 février 2021
[I] est consolidé depuis 2014, a été indemnisé par le tribunal en 2018 et ne produit aucun devis. Sur ce, M.
Chambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
La responsabilité du médecin peut être engagée pour une faute simple.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea26
4 octobre 2024
Le présent barème doit servir a cette évaluation. 2° L'état général.
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9 représenté par Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général lequel a pris des conclusions et par Madame Florence
21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
[X], qui se présente comme 'spécialiste en médecine générale et ancien expert près la cour d'appel de Paris', aux termes duquel ce praticien indique, sans référence à une quelconque littérature scientifique
63c108a6bf9fd47c90a139ee
donc aux préconisations du barème et le taux de 7% retenu par le médecin consultant désigné par le tribunal semble alors sous-évalué, - l'existence d'un état antérieur évoqué par le médecin conseil
67ef6aec66129746fdd69c31
2 avril 2025
6253cc5fbd3db21cbdd8feb6
26 novembre 2012
Toutefois le médecin conseil de la C. G. S. S. estimait ne pas devoir déclencher d'expertise puisque la demande de prise en charge du 7 octobre 2004 était toujours en cours d'instruction.
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
[J] avoir relancé l'employeur afin d'obtenir les derniers devis.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
alors qu'il n'a eu copie ni des devis ni des commandes.
Chambre Sécurité sociale
688c500d7cf5497475e622f1
30 juillet 2025
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01720.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.
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