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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 JUIN 2023 A 14H00 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX
Ch 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb280
10 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ANTONY N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-24-0203 Expéditions
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9abc
8 octobre 2015
Vu le jugement rendu le 07/04/2014 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a déclaré irrecevables les conclusions signifiées par Madame [Y] le 13/11/2013, a dit que l'exception d'incompétence
68e9e479154299c7318fb286
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 23/00274
1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f4
15 avril 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2020 par le JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
635cc38c0d69e87f74e6c107
28 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-201042 Expéditions
63c257230bfda47c90076209
13 janvier 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1610
627f48fb551627057d32e1d5
13 mai 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1932
Chambre civile 1-8
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11 octobre 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-190 Expéditions
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1061
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-899 Expéditions
Chambre 1-2
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19 janvier 2023
Ils exposent que la société Sardine a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 5] par adjudication sur surenchère le 6 octobre 2010 ainsi qu'un lot de copropriété le 4 octobre
6961ee66cdc6046d47d0a581
9 janvier 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-116 Expéditions
63b91b07b63d827c909cadac
6 janvier 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1313
1ere Chambre sect.Civile
6684eb17a0de54ff609f80e6
2 juillet 2024
l'ensemble de leurs demandes, - condamné MM [O] et [D] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM [O] et [D] aux entiers dépens, - dit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf73ebbdffcbea6aa7a
7 novembre 2011
que le prix de vente sera employé par priorité par le notaire désigné pour l'apurement des dettes de la communauté et dit que Mme [Z] [S] est redevable à l'égard de la communauté d'une indemnité occupation
Chambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
RG n° 2022/001149) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire."
3e Chambre A
603261af3047b496acf28141
15 février 2018
lots : - lot N° 1 : un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, comprenant deux cuisines, trois chambres, un séjour, ayant la jouissance exclusive des parcelles de terrain attenantes au dit
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
donné le 22 février 2011 son accord au liquidateur judiciaire sur l'offre de Monsieur Y..., la main-levée amiable de son inscription sur le fonds de commerce et la renonciation à exercer son droit de surenchère
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