Sur la dette locative Bien que non illustrée par la production d'un décompte pour la période du 8 octobre 2020 au 24 mai 2021, la dette locative de 316,01 euros, échéance de février 2021 au paiement

Il convient de rappeler que le créancier ne peut engager de poursuites à l'encontre de la caution tant que la dette n'est pas exigible.

Elle soutient que la dette locative était avérée et connue de sa locataire lors de la délivrance du commandement de payer.

ont été transférées ; - s'agissant de la clause du traité au paragraphe 6.3, aux termes duquel « Vis-à-vis des tiers, elle [la société bénéficiaire] supportera toutes les dettes nées de l'exploitation

Il résulte du décompte versé aux débats, et non contesté, que la dette n'a pas été réglée dans les deux mois du commandemant.

, de sorte que d'après le décompte établi par la société Les Résidences, la dette était soldée au 26 novembre 2020, soit entre la date de l'audience du 6 novembre 2020 et celle du délibéré.

Mme [V] relève que l'assignation du ' 8 décembre' 2020 évoquait une dette de 6 733,19 euros et que trois mois plus tard le décompte faisait état d'une dette de 11'900,18 euros sans comprendre les raisons

saisie immobilière sont réguliers ; - que le prix auquel la partie saisie propose de vendre le bien à l'amiable est manifestement insuffisant ; - que si [Y] [O] se prévaut d'une reconnaissance de dette

, À titre subsidiaire, - Ordonner le rééchelonnement du paiement des dettes qui s'effectuera entre les différents créanciers par répartition entre eux de la somme de 100 € versée mensuellement par les

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Or, la dette, née avant la période de fermeture administrative susmentionnée, n'a cessé d'augmenter depuis.

soulignant que la locataire a quitté le territoire français pour se rendre en Algérie de février à août 2021 sans se soucier de régler son loyer, laissant ainsi sa dette locative augmenter.

[S] [T] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 23 versements mensuels de 154 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette, - précisé que chaque versement devra intervenir

Les mesures de rééchelonnement de la dette peuvent donc s'établir sur encore 61 mois au maximum. Dans la mesure où M.

[K] [E] s'engageait à augmenter ses mensualités afin d'apurer sa dette. En raison de retards de paiement, M.

[P] a fait valoir des difficultés financières mais son intention de solder sa dette et de quitter les lieux loués dans les six mois.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que la dette locative avait été apurée avant la signification de l'ordonnance de référé du 23 février 2023 et qu'en conséquence, la clause résolutoire ne pouvait

protection le 10 novembre 2023, Statuant à nouveau, Suspendre les effets de la clause résolutoire à l'égard de Mme [X], Accorder à Mme [X] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette

la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes

Elle fait valoir qu'elle a procédé au paiement de l'intégralité de la dette locative dès qu'elle en a été avisée.