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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6630897203169600084134b1
26 avril 2024
12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée lors des débats de Manon CHINCHOLE, greffière, et lors de la mise à disposition de Charlotte
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91e
7 octobre 2008
prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Président -signé par Mme Charlotte DINTILHAC, Président et par Mme Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5ae
9 avril 2024
[P] [G] reproche d'autre part à l'employeur de l'avoir exposé aux vapeurs d'acide provenant des batteries des chariots élévateurs, malgré plusieurs accidents provoqués depuis 2016 par ces dégagements de
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab654b
10 janvier 2023
21/01535 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZ2O C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
des travaux de sécurisation de l'établissement ne saurait lui être imputable ; - l'administration a commis une erreur de fait en lui reprochant le manquement aux consignes relatives à la durée maximale
Rétention Administrative
631834170876004f131a5e28
5 septembre 2022
APPELANT Monsieur [Y] [U] né le 04 Novembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
631834180876004f131a5e2c
APPELANT Monsieur [X] [W] né le 18 Octobre 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE , avocat commis
625fa4698361df277dc597e3
19 avril 2022
APPELANT Monsieur [D] [J] né le 20 Février 2001 à [Localité 1] - TUNISIE- de nationalité Tunisienne comparant par téléphone, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis
64f02e33db41fad969879aa2
15 août 2023
DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Août 2023 devant Madame Agnès DENJOY, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Charlotte
669f477fb8a2ee2bca84af6a
19 juillet 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
66bd9a0e1329d1cb8b24ae7e
14 août 2024
6630897203169600084134af
660f94f4a40f8b0008cb73e3
4 avril 2024
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier lors des débats et de Charlotte
65b3635f1d7564000872df55
25 janvier 2024
644cb52756c9f0d0f8b6f1d3
28 avril 2023
6629f361dc6faf00095887f9
24 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
66baf729f34129bfe1fee626
12 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac655e
4 mai 2022
Diverses conditions suspensives ont été stipulées, dont l'obtention d'un prêt par les époux [O] d'une somme maximale de 700 000 Euros à rembourser sur une durée de 15 ans aux taux d'intérêt maximal de
Pôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Claire CHAUX, Président et par Madame Anne-Charlotte
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