REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05351

[P] et l'opération de cession des parts s'est effectuée le 16 juin 2016.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris, sur déclaration de cessation des paiements du 14 juin 2017, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LGM

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.

- signé par Jacques LE VAILLANT pour Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente empêchée et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Bruno BLANC, président Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, conseillère M.

16 Boulevard des Italiens 75450 PARIS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me CHANTEUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur MOCAER

BEUCHER, avocat au barreau d COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur MOCAER, conseiller, a tenu seul l'audience conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

, Présidente Madame Déborah CORICON, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 prorogée au 05 Juillet 2024.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.