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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
659f997e3328fa00087a26cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
3) et à remettre le véhicule "à l'adresse suivante Tesla Motors France [Adresse 5], [Localité 10] ou à défaut, au lieu où le véhicule a été livré" (article 5).
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[U] [T] a été embauché à compter du 7 décembre 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon par la société ACORUS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
commissaire à l'exécution du plan de resdressement de la SARL ALTIVER [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Gaëlle MERIC de l'AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b5a5537980008847497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision a été signifiée le 7 juin 2022 .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le commandement des 7 et 20 mars 2017 étant nul, il n'a pu interrompre la prescription, dès lors acquise à la fin du mois de mars 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 7 novembre 2019, le bailleur a fait délivrer à Mme [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à hauteur de la somme principale de 1 699,65 euros.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] demande à la cour de : Vu l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu le rapport d'expertise et les pièces, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
septembre 2017, - laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de
Source officielle2ème Chambre
679089a0a212a19f662df69c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
la levée de séquestre irrecevables ; dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par d'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153
Source officiellePage 14 sur 37