La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

(D.33); - de perquisition (D.87) ; - de réquisition (D.89); - d'audition de Y...

A la suite d'auditions menées par le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de , M.

de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue, de débuter la première audition même si l'avocat ne s'est pas encore présenté.

X... en vue d'une audition personnelle ; vu l'absence d'audition personnelle préalable et obligatoire de M.

par le comité d'audition.

Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.

Concernant la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, elle fait valoir que les autorités nigérianes, dûment sollicitées, ont répondu positivement à la demande d'audition de l'intéressé

En outre, il n'est pas établi par le Préfet qu'une audition était organisée le 26 juillet 2024 et que X se disant [K] [J] aurait refusé de s'y rendre.

Il n'y a donc pas eu d'audition.

L'examen du dossier confirme l'erreur en ce qu'il a été tenu compte d'une audition du requérant sur commission rogatoire réalisée le 18 août 2008.

De fait, il ne s'est pas non plus présenté à cette audition et, selon le procès-verbal de son audition par les services de police adressé le 29 mars 2024, l'intéressé a déclaré : « Je suis malade » ;

Une telle information ne figure pas expressément en tant que telle dans le PV d'audition 2016/ 3678/ 2.

Le juge des tutelles de Montreuil sur Mer a donc procédé à l'audition de M. Gérard X... le 6 juillet 2012. Au cours de cette audition, complétée par un courrier rédigé par lui avec son ordinateur, M.

Il soutient que : - ni son avocat ni les premiers juges n'ont eu accès à l'intégralité des retranscriptions de ses procès-verbaux d'audition devant la police, auditions menées sans le concours d'un avocat

La cour a été saisie le 7 mars 2012 d'une demande d'audition de Cléa et Kenzy X... transmise par l'avocat de celles-ci.

[7] La salariée expose que le rapport d'enquête de la CSSCT fait état, en page 2, de l'audition de 37 personnes alors que l'employeur ne produit que 15 de ces 37 auditions, aussi sollicite-t-elle communication

[V] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2025 à 11h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les