AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039be
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S], défenseur syndical, le 14 novembre 2024, la société Au Plaisir d'Offrir fait valoir que faute pour Mme [T] d'avoir formulé des prétentions dans un dispositif déterminant l'objet du litige, l'appel
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Chambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf27
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
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