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131 640 résultats pour « objet du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039be

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S], défenseur syndical, le 14 novembre 2024, la société Au Plaisir d'Offrir fait valoir que faute pour Mme [T] d'avoir formulé des prétentions dans un dispositif déterminant l'objet du litige, l'appel

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf27

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3274

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa9203

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa9205

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b801fd1fb03057d9a4dd8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] au motif que l'immeuble objet du litige ne peut pas être le gage commun de tous ses créanciers du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 qui a notamment eu pour effet de réécrire l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628deb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par application de l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit examiner les demandes dans l'ordre fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00087_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

termes de l’article L. 311-1 code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee9dcdc6046d4788b831

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Y] [D] a exposé avoir sollicité, au décès de sa mère, la titularité du bail relatif à l'appartement objet du litige, avec sa soeur [W] [D], mais que le bail n'a été consenti, par erreur, qu'à cette

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d03ccdc6046d4762164f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcd

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel du CREDIT COOPERATIF

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e52a8cf5e2e9b21dcf

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92db10ab0632f7049be

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L

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CA

2ème CH - Section 1

68709b88123db6632de31772

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [I

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CA

2ème CH - Section 1

67f4ada276ec6bab6dfbab5f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [M] [X] et de Monsieur [G] [R], Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque

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CA

2ème CH - Section 1

671c868ba2a1858e05800d89

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.C.I.

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bb303a1b38839f7ca1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur

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CA

2ème CH - Section 1

65b21054c4cf860008dff642

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01309_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

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CA

4e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bad

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Concernant la demande tendant à reconnaître qu'il y a eu mise à disposition des terres objet du litige, il ressort des pourparlers engagés entre les parties et de l'attestation de [O] [O] lui même, datée

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