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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

1, coefficient 185 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 108,33 heures mensuelles régi par la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fcadcb9c056462ae2dc4ef4

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Par jugement du 28 juin 2005, le tribunal d'instance de Paris 19ème a enjoint aux époux [S] de procéder à leurs frais à la remise en état du sol de leur logement après dépose du carrelage existant et à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca8ba62739327dc4feb3d1

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[N] [S], au prix de 120 000  €, les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble précité, soit, respectivement : - au sous-sol du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca59253ed1312d7d6c9c6e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Greffière, Par acte notarié du 6 novembre 2019, M. et Mme [U] ont fait l'acquisition du lot n°12 libellé comme suit : 'au rez-de-chaussée, escalier B, un débarras relié à la cave numéro 12 au sous sol

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ATLANTIS SOLS CONFORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité; venant aux droits de la société ATLANTIQUE SOLS ET MURS, radiée à la suiter de son absorption

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192610

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de son « compte personnel de formation » (CPF), d'une attestation mentionnant le solde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175874

Appel

22 février 2018

22 février 2018

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0698

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

En assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2014, il a été décidé de procéder à des travaux de reprise des marquages au sol des emplacements de stationnement privatifs dont celui de M. [X].

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais et sols

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 confirme ou infirme le jugement de première instance concernant les modalités d'indemnisation de l'expropriation. La décision précise les droit

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172765

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de documents détenus par le Centre expert des ressources humaines et de la solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85645

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

, Président, rapporteur, en présence de Monsieur MOUCHARD, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162090

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des justifications des changements apportés concernant la modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172208

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie du diagnostic des sols

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091601

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155619

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la modification n°3 du plan d'occupation des sols

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380272

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410329

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164136

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338772

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).<br/>

Résumé IA — à vérifier

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