Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
653a06d2d0451e8318d0eb49
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486dd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535434
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898003169600084135a2
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est enfin relevé que l'intéressé ne sollicite pas son assignation à résidence en application des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
62848f66498a54057d102ccc
16 mai 2022
16 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de la demande d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e101
24 avril 2025
24 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
625badf244cde4277d1bd4c6
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 mars 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
62678cb0189ce3057d201bf7
25 avril 2022
25 avril 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 février 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bff
25 avril 2022
25 avril 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 août 2021 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d020
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29/12/2022 par le préfet des
Source officielleRétention Administrative
64f02e1adb41fad969879a1d
25 août 2023
25 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 mars 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201ca3
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
62848f6e498a54057d102cee
17 mai 2022
17 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 mai 2022 par le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f19984cdc6046d47edd798
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L.743-5 du ceseda énonce que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040d5cdc6046d47cc8fad
27 avril 2026
27 avril 2026
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e1902eadd0f86b8de0
1 mai 2023
1 mai 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1253a3547449c2420f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b63
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625bae7244cde4277d1bd5f2
15 avril 2022
15 avril 2022
d'assignation à résidence, outre le fait qu'elle est irrecevable pour avoir été sollicitée uniquement oralement au cours de l'audience, elle est au demeurant irrecevable au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d47e
18 mai 2022
18 mai 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 15 sur 1191