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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66ff8597a4ff9ec259c09575

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le 30 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de six mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention et à une interdiction du territoire français pendant une durée de trois

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64031

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[X] [J], une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 3 mai 2024 a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et ordonné sa remise en liberté.

Source officielle
CA

20e chambre

64d47e3f9cde2fd969f22ffc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6350e51542150aadff23dd20

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca847660489ed11980f5f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur requête du Préfet de l'Hérault, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 11 avril 2024, décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fde

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [Z] SE DISANT [K]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e35db41fad969879ab0

Appel

16 août 2023

16 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[C] a été condamné pour faits de trafic de stupéfiants en récidives et a été signalé pour des faits de violences avec arme au centre de détention des [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668e2550fcf93851fdd64639

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il demande à la cour d'infirmer la décision du Juge des Libertés et de la détention et d'ordonner la libération de Monsieur [M] au motif que la mesure de rétention n'est pas nécessaire car aucun consulat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e546

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a731643bddf8ff84d3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 10 février 2025 en comparution immédiate à une interdiction du territoire français de 5 ans, 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol par effraction.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c5d14c15069e0009fdb21f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] n'exécute pas spontanément la décision d'éloignement prise à son encontre ; et que, dès lors, seul son maintien en rétention est à même de garantir l'exécution effective de cette décision ; qu'il y

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6698b068e6ed70c67f644951

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62cfb272548bc59fcf4f117a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[J] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2022 à 19 heures 24 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62ea105941b41fe2e9b5ca88

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[I] [D] né le 01 Janvier 1970 à [Localité 1] (Maroc) Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2022 à 14 heures 15 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen autorisant le maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b2e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6629f373dc6faf0009588aaf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 mars 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision confirmée par décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

679874525b6b52f3e4a431b9

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

Suivant requête du 23 janvier 2025, le préfet de la Drome a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62bfe0e3413a8b69b32bf339

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le maintien en rétention de M.

Source officielle

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