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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
4ème chambre
DCA_21TL03477_20221020
20 octobre 2022
suite, le requérant ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, au demeurant, en tant que tel, s'adresse non pas aux Etats membres
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
B est le président et l'unique membre, M. et Mme B se sont vus notifier, dans le cadre d'un contrôle sur pièces et par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2016, des rehaussements notamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01411_20230206
6 février 2023
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse, non pas aux États membres
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02148_20230215
15 février 2023
dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en tant que membre
ORCA_22LY03490_20230424
24 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
membre à exercer sur ledit territoire une activité professionnelle pour une période excédant la durée de son autorisation de séjour. 3.
6319879451eeae4f1309d34c
7 septembre 2022
6364bbf9e405357f749eac8b
3 novembre 2022
650bdea2beee0f8318b972fe
5 septembre 2023
Juge des référés
ORCA_24MA01185_20241021
21 octobre 2024
En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres
ORCA_22LY01233_20230206
6319879451eeae4f1309d346
6319879451eeae4f1309d348
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
6341140858bc223e2e3f09f4
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
650bdea2beee0f8318b97302
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