d'Orange et la commune de Sorgues ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette

- ordonner le remboursement des créances en tenant compte de leur capacité financière avec un échelonnement des dettes sur 84 mois - confirmer les autres dettes.

Sur le rééchelonnement des dettes, aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation peut : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris,

[G] de sa demande de déchéance des intérêts, - dire n'y avoir lieu à report de l'exigibilité de la dette de la caution, - faire droit aux demandes de la Banque populaire du Sud, - condamner M.

[W] est dans l'impossibilité de régler une dette locative aussi importante.

résolutoire du bail, jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamné à titre provisionnel l'association l'éternel est ma force à payer à la SCI [Adresse 6] la somme 25 900,59 euros correspondant à la dette

Selon l'alinéa 2 du même article, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt

à l'encontre de la société Man & Bat, une confusion étant opérée entre le montant des travaux encore non réglé et la dette à l'égard de l'entrepreneur.

- sur la dette locative M.

que leur situation financière justifie l'octroi des plus larges délais possibles en vue de s'acquitter de leur dette locative.

[L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à apurer la dette en 24 mensualités de [non précisée] euros au plus tard le 10 de chaque mois a compter du mois suivant la signification du jugement

faisant état d'une dette locative de 2 162 euros.

Le jugement sera donc réformé et le plan de remboursement des dettes modifié selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Mme [R] produit un plan d'apurement de sa dette locative conclu le 8 juin 2020 avec la société EVOLEA, prévoyant le remboursement de cette dette arrêtée à la somme totale de

la dernière) ; - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés ; à titre encore plus subsidiaire, - lui accorder un délai de deux années pour régler sa dette

mensuels de 1 000 euros et un dernier versement correspondant au solde de la dette. 2.

[I] [O] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Capoul la dette locative totale dû pour le magasin Black arrêté à la somme de 103.778,79 € TTC Y ajoutant, - condamner la Sarl Equipages, aux entiers dépens de l'instance.

commandement de payer du 8 juillet 2020 sur la somme de 8 214,96 euros et de l'assignation pour le surplus, - dit n'y avoir lieu d'accorder à Mme [F] quelque délai de paiement pour se libérer de sa dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.