L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu au visa des articles 562 code de procédure civile 7, 23 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, 6 de ladite loi, 143 et 144 du code de procédure

[M] L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions

Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l'espèce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi du 21 Juillet 1994 et par la loi du 28 Juillet 1998 et enfin par la loi

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

Selon l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est notamment obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que

Il est pris acte de ce que les demandeurs à l'action indiquent que la convention liant les parties ne constitue pas un contrat de location relevant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais une

En outre, l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vu le contrat de bail à usage d'habitation en date du 21 avril 2018, vu le congé pour vendre en date du 20 septembre 2020, vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code

En application des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et ainsi que relevé par le premier juge, le bail liant les parties comprend une clause résolutoire dont l'acquisition a été activée

En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

[V] [U], dans ses dernières écritures en date du 10 mars 2023, demande à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil, 24-V et VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et 700 du code de procédure civile

En application des alinéas 3, 4, 5, 7 de l'article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicables aux locations meublées en vertu de l'article 25-3 de la

Sur l'exception d'inexécution et le trouble de jouissance Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que le bailleur

[V] [P], qu'ils ne remplissaient pas les conditions de transfert des baux prévues par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en l'absence de justification

[B] [T] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 2 et 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions