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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97304
5 septembre 2023
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
Juge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
Si ces dispositions ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'elles s'adressent, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions
ORCA_24MA01397_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
ORCA_23LY03126_20241128
28 novembre 2024
Si ces dispositions ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elles s'adressent, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions
ORCA_25DA01851_20251216
16 décembre 2025
Si l’article 41 de la charte s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union européenne, le droit d’être entendu fait partie intégrante du
ORCA_24TL01677_20241023
23 octobre 2024
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01531_20221107
7 novembre 2022
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse, non pas aux États membres
63b91b00b63d827c909cad69
6 janvier 2023
ORCA_24LY00206_20250606
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
65a8d754e12c85000874b0ea
17 janvier 2024
À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant
65a8d750e12c85000874b0e8
635388a5513cb5adff943802
21 octobre 2022
6360cabe3c369c7f74997133
29 octobre 2022
63be640713ef607c90ab680b
10 janvier 2023
63c109b1bf9fd47c90a13db8
12 janvier 2023
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
6336876e24cc0c3e2e3bea8b
27 juillet 2022
115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «'À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
628490b5498a54057d103022
17 mai 2022
653ca6c683c9498318209e6c
27 octobre 2023
6545ee564ac6088318da123e
3 novembre 2023
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