945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Mars 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

de ses demandes comme mal fondées, - condamne Mme [K] à verser à la caisse la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation concernant Mme [R] , déclaré recevable la demande de celle-ci à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1153 du code civil.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

[K] à lui verser la somme de 5 864 euros, - condamner M. [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

[N] [Q] [K] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la SA 3F Centre Val de Loire, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

abusive ; condamné [F], [K] et [X] [O], ensemble, à payer à [E] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné [F], [K] et [X] [O] aux dépens ; autorisé la

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (45) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Audrey CHARLET-DORMOY de l'ASSOCIATION Cabinet CDG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

SUR CE : - Sur le rappel de salaire de janvier 2016 : Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à payer à My Money bank la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens d'appel, - débouter M. et Mme [K] de toute demande plus ample ou contraire.

[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.