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L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

exercées en application des articles L.1152-1 du code du travail relativement au harcèlement moral lesquelles relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

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Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à

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Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront

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5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

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Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation

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Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.