Compte tenu d'une date de rupture du contrat de travail au 24 novembre 2014 et d'un préavis de deux mois, la salariée a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les motifs du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

[F] sont prescrits et que de ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail - Dire et juger que le licenciement

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur la faute grave L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Motifs Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros