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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

644cb56656c9f0d0f8b6f355

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 à 19H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] X SE DISANT [W]

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6622097f9ce1420008389a8b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 mars 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision confirmée par décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'emprisonnement, Y ajoutant, Ordonne le maintien en détention de Bruno X..., Condamne Francis Y... à sept ans d'emprisonnement, Y ajoutant, Ordonne le maintien en détention de Francis

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné la prolongation du maintien de M. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff38146c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Une condamnation pénale isolée ne permet pas de la considérer comme une menace à L'OP. Il a été condamné pour trafic de tabac. Sur la délivrance d'un laissez passer à bref délai.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b2c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 16 octobre 2024 à 12H31 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [E] [Z].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

13 août 2022

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

soulevées puis, ordonné la prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6639c3c194131100082385ab

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'OFPRA ouvrant droit au délai de 96 heures pour statuer sur la décision de maintien en rétention ce qui a nécessairement eu des conséquences sur son éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b30e092f025c562a98896b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

La décision de placement en rétention sera donc dite régulière, l'ordonnance déférée infirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6698b07ae6ed70c67f644a21

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Or, la commission de ces infractions, environ quatre mois après sa condamnation par le tribunal judiciaire de Quimper du 15 septembre 2023, caractérise une volonté de ne pas se conformer aux décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b923

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avec maintien en détention En outre son casier judiciaire comporte 7 mentions entre 2021 et 2023, pour des recels de vol, fourniture d'identité imaginaire, vols aggravés, usage de stupéfiants, vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84907e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [H], alias [U] [H], à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et interdiction définitive du territoire français, pour des faits de détention, offre ou cession non autorisée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b45f9dc979aae19b191c96

Appel

7 août 2024

7 août 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [O], en répression de faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive, à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Par décision du 25 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c83

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba99

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, l'intéressé vient d'exécuter, en vertu d'une condamnation en date du 15 décembre 2022 prononcée par le tribunal judiciaire de Nantes, une peine de 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ec2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 05 Octobre 2022 à 16H11 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [M] SE DISANT [

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b9f2468452800008b2b434

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 25 Janvier 2024 à 11h39.

Source officielle

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