né le 30 Octobre 1948 à LOUVIERS (27400) actuellement hospitalisé à l'EPSM de CAEN 15 ter rue Saint Ouen-14000 CAEN Non comparant, représenté par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, commis

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer a jugé irrecevable la demande de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de copie

- N° du dossier E000F9BB APPELANT Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260088 INTIMEE Nous, B.

barreau de LYON APPELANTE Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u n [Adresse 6] (CFA) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN

AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0030 S.A.S.U.

CARLIER Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020817 INTIME Nous, F.

COFIDIS [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240063 S.A.R.L.

BANQUE POPULAIRE DE BORGOGNE FRANCE CONTE, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNPZ Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN

MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN -

Par un jugement n° 2202361 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer, rejetant sa demande formulée à cette fin par courrier du 22 décembre 2023

B devant le tribunal administratif de Caen.

; - sa copie d’acte de naissance a été établie en 2005, soit antérieurement aux textes cités au point 3 du jugement attaqué, et aucun texte n’exigeait la production d’une copie récente d’un acte de naissance

, des copies des accusés de réception postaux de ses notifications du projet de plan aux personnes publiques associées.

Par un jugement n° 2402977 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M.

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3W3 Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN