En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations

La société qui conclut à la confirmation de la décision condamnant le salarié à lui rembourser le solde de 436,03 euros, rétorque qu'elle a accepté de prêter à M.

[M] à rembourser en quittances ou deniers la somme de 52.486,11 euros à titre de remboursement de trop-perçu, débouter M. [M] de ses demandes, fins et conclusions, condamner M.

, - demande également la condamnation d'[X] [U] à lui rembourser les sommes versées en exécution de l'ordonnance de référé du 23 février 2011 et à lui verser la somme de 3.508,17 euros nets au titre

par le maintien du salaire les contributions CSG et CRDS dues par les salariés sur les indemnités journalières.

Il convient en conséquence par confirmation du jugement de le condamner par compensation à rembourser la somme de 2076.60 € à l'employeur.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années

de préavis et 160,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente - 961,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés due sur la période de travail du 06/09/21 au

Dans cette hypothèse le véhicule sera vendu et le prix de vente imputera sur les sommes dues». Ainsi, M.

[H] les sommes de 4 198,60 € au titre de la prime annuelle qui reste due, 101,48 € au titre du reliquat de la note de frais restant due relative au mois de février 2015 et 2 000 € au titre de l'article

BNP PARIBAS au paiement d'une somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, - ordonner, le cas échéant, la compensation entre les sommes dues de part et d'autre, - autoriser l'intimé à régler le cas

non seulement les sommes dues à titre de rémunération proprement dite mais également les indemnités de toute nature destinées à compenser des frais engagés par le salarié et les remboursements de frais

additionnelles ; - que la créance invoquée par la société Data Investigation Company Europe est purement hypothétique, la somme de 203 544,88 euros n'étant pas due, ne reposant sur aucun fondement contractuel

que l'employeur soit responsable de ce que le salarié ait été dans l'impossibilité de bénéficier de ce repos compensateur.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 1 500 euros à ce titre.

Enfin, Mlle X... indique que l'indemnité compensatrice de préavis lui est due.

d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

[G] [O] les sommes suivantes : * avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2016, 2266 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 226,60 euros bruts au titre des congés payés

non indemnisés, ainsi, il reste dû la somme de 10 177,72 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés due au moment de la rupture et il convient de condamner la société [20] à payer

L'Urssaf rétorque que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel des sommes remboursées à son unique salarié ni que les frais d'entreprise déclarés pour des versements