En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Reconventionnellement, l'URSSAF fait valoir que les moyens soulevés par Mme [D] relèvent d'une action d'un mouvement dont elle est adhérente et qui vise à contester systématiquement toute décision du régime

Vu les dernières conclusions du 14 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI), appelante, demande

La décision attaquée vise les textes applicables et mentionne, dans trente paragraphes, les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. B, sur lesquelles elle est fondée.

Il ressort de l’examen du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu’en droit, en citant notamment les textes sur lesquels les premiers juges, se sont fondés et en énonçant,

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : l’arrêté en litige est incomplet

• l'article 2 du Règlement (CE) no 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne trouve pas à s'appliquer • le présent litige est fondé sur l'application de la loi du 10 juillet 1965, - constater que la

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

in rem n'est pas fondé.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

est subordonnée notamment à la présentation d'un visa de long séjour.

la valeur d'un droit au bail est indemnisable, la Sarl Agha n'ayant acheté que ce droit au bail et non pas un fonds de commerce de restauration, lequel a été créé en toute connaissance de la situation

Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour de type C entre 2012 et 2017 et il a bénéficié d'un visa de type C valable du 15 mai 2017 au 14 mai 2018.

le visa requis par les textes en vigueur précités, c'est à juste titre que le préfet de Vaucluse a considéré qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. 5.

 ; Attendu que la société Alliade relève au visa de ce texte que la demanderesse, qui n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal judiciaire, défaille à établir des

- elle est affectée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour en constituant le fondement ; Sur la décision fixant le délai de départ

Les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France comportent, quant à elles, le visa des textes dont elles font application et la mention des circonstances de fait

Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et où réside toujours sa mère.