AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Source officielle