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476 résultats pour « article R623-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

650bde53beee0f8318b970c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R624-5 du code de commerce.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4ccc601f08318991416

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SARL ELVSTROM SAILS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, demeurant [Adresse 5]

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que les conditions de contestation du projet de distribution amiable sont notamment encadrées par les dispositions des articles R 332-4, R 332-5 et R 3332-6

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

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CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si l'article R.624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque la créance est sérieusement contestée, elle n'impose pas au juge- commissaire de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article. 2.

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CA

1ère Chambre

6285e1016a1876057df5d30b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] [B] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article R625-3 du même code dans sa version applicable précise ' Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

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CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R621-23 du code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

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CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R624-5 du code de la consommation

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