A soutient que le magistrat désigné n'a pas complètement répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les droits de la défense, en ne mentionnant pas la décision fixant le pays de destination

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la magistrate désignée et du greffier de l'audience.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

décision.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Mme B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Il ressort des visas des moyens soulevés au cours de l'audience publique du 19 avril 2023, dans le jugement attaqué, que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a analysé le moyen selon

Le représentant de la préfecture, avisé, est non représenté MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Mme B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le magistrat désigné a omis de statuer sur l'exception d'illégalité ; - le magistrat aurait dû transmettre l'affaire à la formation collégiale

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées. 9.

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

attaquée.

Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre