PhD/ND Numéro 24/1200 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 08/04/2024 Dossier : N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS4D Nature affaire : Demande relative

Par acte du 15 octobre 2018, les époux [W] ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 octobre 1999.

* * * Par jugement contradictoire du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur

[L] a formé opposition à l'injonction de payer.

[D] [W] et Mme [E] [W] aux dépens en ce compris les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer, - rappelé que les frais de la requête en injonction de payer restent à la charge

PhD/ND Numéro 23/1370 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/02613 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6M5 Nature affaire : Demande en paiement

Par ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-bains a fait injonction à la société The crazy de payer à la société Deco la somme de 9

La société [6] a alors déposé, le 18 novembre 2019, une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance devenu tribunal de proximité de Guingamp, qui, par ordonnance du 9 décembre 2019, a

de payer du 16 novembre 2012, dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 16 novembre 2012, constaté que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de condamnation de M.

Toute éventuelle condamnation ultérieure du débiteur ne procède que du jugement rendu suite à cette opposition et non de la requête en injonction de payer.

de livrer avant le 2 octobre 2021, accumulant retards, désordres et non-conformités, trahissant une défaillance chronique au constat de laquelle le garant se devait, en exécution de l'injonction judiciaire

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, il a saisi le président du tribunal de commerce de Tarbes par requête en injonction de payer.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7C5 N° de Minute : 117 Ordonnance du samedi 18 janvier 2025 République Française Au nom

Par requête déposée au tribunal d'instance de Bayonne le 19 août 2019, la société SODH a déposé une demande en injonction de payer à l'encontre de Mme [M].

Par requête déposée le 30 juillet 2012 la SARL E.A.C a demandé à la cour de rectifier son arrêt, qui en confirmant le jugement, et non pas l'ordonnance d'injonction de payer comme cela lui était demandé

Se plaignant du non-paiement du solde des travaux, Maître [Z] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la sasu PB, a, le 12 avril 2022, déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire

Par requête en date du 22 mai 2019, la société coopérative LUR BERRI a saisi le tribunal d'instance de Pau aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de Monsieur [F] [S]

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric CHHUM Me Anne-Laure WIART Me Sophie CORMARY Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de payer.