Selon l'article 1344 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation

pour les sommes dues à cette date et de l'assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 ; - condamner solidairement Mme [N] [X] et M.

1344-1 du code civil, - condamner la société Itec Production à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-3 du code civil,

1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group SA à régler les éventuels dépens engagés par la SELAS

450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par

1344 du code civil pour constituer une mise en demeure.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group SA à régler les éventuels dépens engagés par la SELAS

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Dire monsieur [U] [Y] mal fondé en son appel, en toutes fins qu'il comporte

-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code  civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.

786 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1343-5 du code civil, vu l'article 1344-1 du code civil, vu l'article