MOTIFS Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : Il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention n'est pas compétent pour apprécier la légalité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2023 : - l'arrêté est insuffisamment

requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’erreur manifeste d’appréciation

Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne prévoit pas un délai de départ volontaire : 5.

et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans serait entachée d'une erreur d'appréciation.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ainsi que d'une erreur manifeste quant à l'appréciation

L'appréciation de la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas de la compétence du juge du contrôle de la rétention administrative, le moyen sera rejeté.

à remettre en cause cette appréciation. 7.

l'arrêté contesté.

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'article L. 121-1

Le requérant ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 4 février 2022 : En ce qui concerne l'ensemble des décisions

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 septembre 2023 : En ce qui concerne les moyens

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 16 mai 2023 : En ce qui concerne l'ensemble des décisions

entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'arrêté attaqué.

d'un arrêté portant exclusion, arrêté par ailleurs définitif à ce jour.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’erreur de

, enfin, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne