[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire.

de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile.

Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700

[R] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, - rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. Y... aux entiers dépens.

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais irrépétibles, aux dépens et à une amende

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

32-1 du code de procédure civile sera écartée.

-D..., - condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Robert Y...les sommes de : 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile

et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner in solidum les sociétés ETAM LINGERIE et ETAM PRET A PORTER

32-1 du Code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 24 et suivants de la loi du 10 1965 relative à la copropriété, ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - le dire recevable et