655 du code de procédure civile.

. ****** Sur ce 1°) Sur l'annulation de l'assignation Attendu que Madame [T] sollicite l'annulation de l'assignation du 23 juillet 2023 au visa de l'article 655 du code de procédure civil,

In limine litis, Mme Marie-Monike Y...soutient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

654 et 655 du code de procédure civile qui énoncent respectivement que " la signification doit être faite à personne " et que " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

655 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'huissier n'a effectué aucune diligence de recherche du destinataire en application de l'article 655 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

655 du code de procédure civile sans procéder à d'autres investigations ; Qu'en outre Mme [T] n'a pas usé de la faculté que lui offrent les dispositions de l'article 540 du code de procédure civile

656 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La société Atexo demande ainsi à la cour de : infirmer l'ordonnance du CME, juger que la déclaration d'appel est nulle, Subdiairement, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, juger

696 du Code de procédure civile et la somme de 1.500 euros de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé

Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence, un avis de passage, conforme aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.