dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 - 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation

Pour constater la caducité du contrat de crédit souscrit le tribunal a rappelé que si selon l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit

[N], après avoir constaté l'irrégularité du bon de commande qui ne respectait pas les exigences de l'article L.111-1 du code de la consommation. La banque a relevé appel de ce jugement.

[D] [Z] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société COFIDIS, par application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, Débouté Mme [J] [M] et M.

Il a constaté dans la motivation de la décision la nullité subséquente du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Elle fait valoir que le crédit qu'elle a consenti aux consorts [N]/[U] est un prêt personnel et non un crédit affecté au sens de l'article L.311-1 11eme du code de la consommation.

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L .311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

et 1315 du code civil, Vu l'article L.123-23 du code de la consommation, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation, Vu l'article L.312-55 du Code de la consommation, Vu les pièces produites

En leurs dernières conclusions du 16 avril 2025, les époux [N] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-5 et L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1104

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32 , interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),

Or le premier juge a annulé le contrat de prêt au visa des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, en rappelant dans sa motivation que le contrat de crédit est résolu ou annulé

[I], consommateur profane n'ayant pas la possibilité de vérifier la régularité du contrat en l'absence de reproduction de l'article L.111-1 du code de la consommation applicable, ait eu conscience des

Cependant si le juge de première instance a ordonné la suspension du contrat de crédit en application de l'article L.312-55 du code de la consommation, jusqu'à la reddition du jugement par le tribunal

Elle fait valoir que : le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, en tout état de cause, les époux [Y] ont confirmé le contrat en l'exécutant volontairement, il

Le tribunal a fait application de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté et exclure le droit au remboursement du capital en raison de la