[T], lequel précisait les voies et délais de recours prévus par l'article R. 4624-45 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, - limiter sa condamnation à trois mois de salaire.

L.4624-7 et R.1455-12 du code du travail.

Il se fonde sur les articles R.4624-22, R.4624-23 et R.4624-25 du code du travail dans leur version antérieure au 1er janvier 2017 et sur les articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail dans leur

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L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

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R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

Sur la procédure de constatation de l'inaptitude Mme [W] indique qu'aucun élément ne permet d'établir que les diligences prévues à l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable

Le 29 juillet 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par la loi, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste : définitivement selon l'article R. 4624-31du code du travail

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à l'article L.'4624-4 du code du travail.

et conformes à celles posées par l'article R.4624-42 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

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L'article R. 4624-22 du code du travail dans sa version issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 dispose que : 'Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23